Terms and Conditions
Site : www.ftacademie.com
Éditeur : SUISSACORP FZCO
Dernière mise à jour : 3 Juin 2025
1. PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société SUISSACORP FZCO, enregistrée à Dubai Silicon Oasis, UAE, (ci-après « la Société ») et toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site www.ftacademie.com (ci-après « le Client » ou « l’Utilisateur »).
Le site propose des produits et services numériques à finalité éducative dans le domaine du trading sportif.
En effectuant un achat sur le site, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGV.
2. DÉFINITIONS
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Site : la plateforme www.ftacademie.com et www.lafta.co.uk
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Formation FTA Complète : programme numérique structuré, accessible en ligne, composé de modules pédagogiques, incluant des vidéos, des documents, des outils et des stratégies de trading sportif.
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Accompagnement personnalisé (Mentoring) : service d’accompagnement individuel et collectif, comprenant des appels privés, des sessions Zoom en groupe, un suivi personnalisé et un encadrement stratégique.
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Utilisateur/Client : toute personne physique ou morale ayant commandé un produit ou service sur le site.
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Partie « Stratégie » : ensemble de contenus pédagogiques avancés contenant les méthodologies de trading spécifiques, jugées confidentielles et protégées.
3. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client accède aux produits et services proposés sur le site, ainsi que les droits, obligations et responsabilités des Parties.
4. NATURE DES PRODUITS ET SERVICES
Tous les produits proposés par la Société sont numériques et délivrés en ligne uniquement, sans support physique.
Ils incluent notamment :
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Des formations à distance
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Des modules pédagogiques
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Des webinaires, lives, conférences
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Des services d’accompagnement
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Des outils ou alertes automatisées liés au trading
Aucun conseil financier personnalisé ou gestion de fonds n’est proposé par la Société.
5. MODALITÉS DE COMMANDE
Le Client passe commande via le site www.ftacademie.com ou www.lafta.co.uk. Toute commande est considérée comme ferme et définitive dès validation du paiement.
Le Client garantit disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande.
La confirmation de commande vaut acceptation expresse des présentes CGV.
6. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros (€) ou en dollars ($), toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement s’effectue via des plateformes de paiement sécurisées. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.
En cas d’abonnement mensuel, le paiement est reconduit automatiquement à chaque échéance sauf résiliation par le Client.
7. ACCÈS AUX PRODUITS NUMÉRIQUES
L’accès au contenu numérique est accordé immédiatement après validation du paiement, sauf indication contraire.
Les accès sont strictement personnels, incessibles et non transférables.
Tout partage, revente, extraction ou diffusion non autorisée des contenus est strictement interdit et entraînera l’interdiction d’accès, sans remboursement, ainsi que d’éventuelles poursuites.
8. GARANTIE DE REMBOURSEMENT – FORMATION FTA COMPLÈTE
La Société propose une garantie de remboursement sous 7 jours, exclusivement pour la formation FTA Complète, sous conditions strictes :
8.1 Conditions d’éligibilité :
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Le Client n’a consulté aucune vidéo ni document de la partie “stratégie” de la formation.
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La demande est faite dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date d’achat.
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Le Client doit adresser sa demande à : [email protected] avec en objet « Remboursement FTA Complète ».
8.2 Exclusion :
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Tout accès ou visionnage de contenu stratégique rend la garantie invalide et non opposable.
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Cette garantie est limitée à une seule activation par personne.
9. GARANTIE RÉSULTATS – ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ
La Société propose, pour l’accompagnement personnalisé, une garantie de rentabilité :
Si le Client ne rentabilise pas au minimum le prix payé, la Société s’engage à rembourser la différence entre les résultats prouvés et l’investissement réalisé. Si l'eleve paye un accompagnement à 7000€ par an et ne realise que 5000 de profits, la societe SUISSACORP FZCO s'engage à lui rembourser la difference.
9.1 Conditions d’activation :
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Présence effective à minimum 90 % des sessions Zoom collectives organisées chaque week-end.
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Présence à minimum 90 % des appels individuels hebdomadaires.
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Exécution de 90 % des trades selon les critères exacts des stratégies enseignées, avec preuves à l’appui (via suivi de compte, relevés, screenshots, ou outils automatiques intégrés).
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Demande formelle envoyée dans un délai de 14 jours après la fin du programme.
9.2 Cas d’exclusion :
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Absence injustifiée ou répétée.
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Non-respect manifeste des stratégies enseignées.
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Refus de partager les preuves de ses trades ou historique.
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Usage simultané de services concurrents ou d’outils non validés.
La Société se réserve le droit de refuser tout remboursement en cas de tentative manifeste d’abus de cette garantie.
10. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation (France) ou son équivalent en droit international, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques pleinement exécutés avec l’accord préalable du consommateur.
Toutefois, la Société propose ses propres garanties commerciales décrites aux articles 8 et 9.
11. RESPONSABILITÉ – AVERTISSEMENT
11.1 Risques liés au trading sportif :
Le Client reconnaît que toute activité liée au trading, y compris les paris sportifs, comporte un risque élevé de perte financière.
La Société ne garantit aucun gain ni aucun résultat financier, et ne saurait être tenue responsable des pertes subies par le Client.
11.2 Utilisation personnelle :
Les contenus fournis sont exclusivement à but informatif et éducatif. Ils ne constituent ni un conseil en investissement, ni une incitation à parier, ni une activité de courtage.
11.3 Autonomie du Client :
Le Client prend seul ses décisions de trading. Il conserve la pleine responsabilité de ses engagements financiers.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus (vidéos, PDF, supports, marques, logos, interface, méthode pédagogique) sont la propriété exclusive de SUISSACORP FZCO.
Toute reproduction, extraction, distribution, diffusion ou revente, même partielle, sans autorisation préalable écrite est strictement interdite et poursuivie en justice.
13. DONNÉES PERSONNELLES
La Société respecte les obligations relatives à la protection des données personnelles.
Les informations collectées sont nécessaires pour :
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Le traitement des commandes
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La gestion du service client
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L’accès aux produits et services
Aucune donnée n’est vendue à des tiers.
Le Client peut exercer ses droits (accès, modification, suppression) à tout moment par email à [email protected].
14. ABONNEMENTS ET RÉSILIATION
Certains produits sont accessibles via abonnement à renouvellement automatique.
Le Client peut à tout moment résilier son abonnement depuis son espace personnel ou par email.
Toute période entamée est due en intégralité. Aucun remboursement ne sera effectué pour un mois en cours non utilisé.
15. MODIFICATIONS DES CGV
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne et ne s’appliqueront qu’aux achats postérieurs.
Le Client est invité à consulter régulièrement la dernière version disponible.
16. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit des Émirats Arabes Unis.
En cas de différend, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, les juridictions compétentes de Dubaï seront seules compétentes pour trancher tout litige.